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CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET

INTRODUCTION

La version polonaise des présentes Conditions d'Utilisation a été traduite dans d'autres langues pour des raisons de commodité uniquement. En cas de divergence entre la version polonaise et sa traduction dans d'autres langues, la version polonaise prévaut. Dans les Conditions d'Utilisation, vous trouverez les conditions d'utilisation du Site, les droits et obligations et les responsabilités du Vendeur et des Utilisateurs. L'utilisation du Site équivaut a l'acceptation de toutes les dispositions des Conditions d'Utilisation.

DÉFINITIONS

Chaque fois que vous rencontrez les termes suivants en majuscules dans les présentes Conditions d'Utilisation, ils doivent etre compris comme indiqué ici:

  1. 1. Administrateur / Vendeur - Pixers Eu sp. z o.o., pl. Solny 20, 50-063 Wrocław, Pologne, enregistrée au Tribunal de district de Wrocław-Fabryczna a Wrocław, VIe division commerciale du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 889917, NIP 8971887843, ou son successeur légal, gérant le Site Internet.
  2. 2. Graphisme - un fichier graphique, une image ou une photographie présentés et autorisés dans le cadre du Site pour permettre la fourniture du service.
  3. 3. Programme 365 - le programme "365 jours pour retourner" en vertu duquel l'Utilisateur a le droit de retourner le Service commandé dans un délai d'un an a compter de la date de livraison de sa commande sans donner de raison.
  4. 4. Site Internet - le portail Internet fonctionnant sur la page internet www.pixers.fr, géré pour permettre la fourniture de Services par le Vendeur a l'Utilisateur avec l'utilisation de Graphismes obtenus de sources légales.
  5. 5. Accord - un accord conclu entre le Vendeur et l'Utilisateur au moyen du Site pour l'exécution d'un Service.
  6. 6. Service - service de conception graphique fourni par le Vendeur a l'Utilisateur dans le cadre du Site Internet, consistant a optimiser le Graphisme spécifié par l'Utilisateur dans le processus de passation de commande en fonction des parametres précisés par l'Utilisateur.
  7. 7. Utilisateur - une personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, ainsi qu'un mineur de plus de 16 ans et/ou n'ayant pas la pleine capacité juridique, sous réserve du consentement du représentant légal, qui a acces aux services offerts par le Site, peut acheter le Service.
  8. 8. Voucher - cheque cadeau électronique émis au porteur tel que défini dans le Reglement des Cartes Cadeaux Pixers.

CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DU SITE

  1. 1. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les conditions techniques minimales d'utilisation du Site sont conjointement:
  2. a. un terminal de télécommunications fonctionnel et efficace (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) avec acces a Internet, permettant l'affichage de l'interface utilisateur graphique du Site;
    b. un navigateur internet installé et mis a jour: Microsoft Internet Explorer 8.0 ou sa version ultérieure, Mozilla Firefox 20.0 ou sa version ultérieure, Apple Safari 4.0 ou sa version ultérieure et Google Chrome 23.0 ou sa version ultérieure;
    c. un compte de messagerie électronique actif;
    d. la prise en charge combinée des fichiers texte JavaScript et cookies.
  3. 2. Le Site internet utilise des cookies. Un "cookie" est un petit élément d'information placé a la demande d'un serveur(cookie de premiere partie) sur l'appareil final de télécommunications (par exemple, un ordinateur, un smartphone, etc.) d'un Utilisateur lors de la visite du Site internet, que le serveur peut lire lorsque l'Utilisateur se reconnecte a partir de ce dispositif. L'utilisation des cookies n'entraîne aucune modification de la configuration des appareils de l'Utilisateur ou des logiciels installés sur ces appareils.
  4. 3. Le Site internet utilise les types de cookies suivants:
  5. a. les cookies de session - stockés sur le dispositif final de télécommunications de l'Utilisateur uniquement pendant le temps de présence sur le Site internet, la fermeture du navigateur ou le moment de la déconnexion du Site internet; et aussi
    b. les cookies permanents - stockés sur le dispositif final de télécommunications de l'Utilisateur pendant une période déterminée ou jusqu'a ce qu'ils soient supprimés par l'Utilisateur.
  6. 4. Le Site internet utilise des cookies aux fins suivantes : (i) faciliter la navigation sur le Site, y compris par le maintien de la session de l'Utilisateur, grâce a laquelle il n'est pas nécessaire de se reconnecter a chaque sous-page; (ii) vérifier et développer l'offre, y compris par l'adaptation du contenu du Site aux préférences de l'Utilisateur; ainsi que (iii) a des fins statistiques.
  7. 5. L'Utilisateur accepte que le Site internet puisse également utiliser des cookies tiers (third-party cookies) afin de (i) présenter un contenu multimédia sur le Site internet téléchargé a partir d'un site internet externe; (ii) collecter des données statistiques générales et anonymes par le biais d'outils analytiques; et (iii) utiliser des fonctions interactives pour promouvoir le Site internet par le biais de sites de réseaux sociaux.
  8. 6. L'Utilisateur a la possibilité de déterminer les conditions d'utilisation des cookies a travers les parametres de son navigateur internet. En particulier, chaque Utilisateur peut désactiver le mécanisme des cookies dans le navigateur internet de son terminal de télécommunications. Toutefois, la désactivation de ce mécanisme peut entraîner des difficultés ou rendre impossible l'utilisation du Site internet.
  9. 7. Plus d'informations sur les cookies dans la politique de confidentialité, qui constitue l'annexe n° 1 des Conditions d'utilisation.

CONDITIONS LÉGALES D'UTILISATION DU SITE

  1. 1. Sauf disposition contraire dans les Conditions d'utilisation, l'Utilisateur est autorisé a utiliser le Site uniquement pour sa finalité et ses fonctionnalités, sous réserve, entre autres, (i) de respecter la législation applicable dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement correct, complet et non perturbé du Site, (ii) de s'abstenir d'altérer le Site, que ce soit par l'introduction de virus ou d'autres logiciels nuisibles, ou par la reproduction, le transfert ou l'utilisation non autorisés de codes sources ou d'autres secrets commerciaux, et (iii) de s'abstenir de publier un contenu illégal sur le Site et d'utiliser tout élément du Site, y compris les désignations d'entreprise, les biens, les services et autres éléments de propriété intellectuelle protégés, d'une maniere illégale.
  2. 2. Les contenus, données ou autres informations fournis par l'Utilisateur au Site, y compris ceux postés dans le Compte, sont la propriété de l'Utilisateur et, en tout état de cause, l'Utilisateur en reste seul responsable, notamment de la légalité et de la conformité aux Conditions d'utilisation de ces informations et de leur utilisation au sein du Site. En publiant ces informations sur le Site, l'Utilisateur autorise le Site a les utiliser pour assurer la pleine fonctionnalité du Site.
  3. 3. Le Site se réserve le droit de bloquer, de supprimer ou de couper l'acces au contenu, aux données et aux informations stockées dans le Site a la demande d'un Utilisateur en cas de notification officielle ou d'obtention d'informations fiables sur le caractere illégal de ces activités ou d'activités connexes, ou dans d'autres cas prévus par les Conditions d'utilisation ou la loi applicable.

CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICEV

  1. 1. L'Administrateur s'efforce de faire en sorte que le Site réponde aux attentes des Utilisateurs, mais ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts ou de vices. Sauf si des dispositions légales impératives l'en empechent, l'Administrateur décline toute responsabilité en matiere de garantie ou toute autre responsabilité qui pourrait découler de son imperfection. Cette disposition ne s'applique pas aux Utilisateurs qui sont des consommateurs (Cette disposition est en vigueur sur le territoire de l'Union européenne).
  2. 2. Les Utilisateurs reconnaissent que le Site peut contenir des liens vers des sites internet, des pages et des applications externes qui ne sont pas détenus ou contrôlés par l'Administrateur. Les Utilisateurs reconnaissent que l'acces au Site peut se faire par l'intermédiaire d'outils ou de services tiers. Dans tous les cas, toute connexion ou utilisation de ressources et d'installations de tiers se fera aux frais et aux risques de l'Utilisateur. Le Site encourage les Utilisateurs a consulter les conditions de service de ces tiers pour déterminer leurs droits et obligations.
  3. 3. Le Vendeur, en acceptant la commande de l'Utilisateur pour l'exécution, déclare et garantit qu'il a les compétences professionnelles et les capacités techniques pour exécuter le Service conformément a la commande de l'Utilisateur.
  4. 4. Le Vendeur s'engage a ne pas fournir a l'Utilisateur d'informations publicitaires, de numéro de téléphone, d'adresse e-mail, d'adresse de site internet, de numéro Skype, etc., ni a permettre de quelque maniere que ce soit la communication entre les Utilisateurs, en contournant le Site, ou a encourager les transactions en dehors du Site.
  5. 5. L'Utilisateur qui est un consommateur déclare etre conscient qu'en effectuant et en payant une commande sur le Site internet et en exécutant le Service par le Vendeur dans son intégralité, perd son droit de rétractation relatif a l'Accord conclu en dehors des locaux commerciaux ou a distance au sens de l'article 27 de la loi sur les droits des consommateurs. Ce qui précede résulte du contenu de l'article 38 point 1 de la loi sur les droits des consommateurs.

COMMANDE DE SERVICE

  1. 1. Tous les graphiques, y compris ceux obtenus de bibliotheques numériques externes ou d'autres sources légales, ainsi que les prix et les informations supplémentaires présentés sur le Site constituent une invitation a l'Utilisateur a conclure un Accord. Une commande peut etre passée par l'Utilisateur par l'intermédiaire du systeme de configuration des services et de traitement des commandes disponible en ligne sur le site internet via un compte enregistré ou en tant qu'utilisateur non enregistré.
  2. 2. L'Utilisateur passe une commande pour la réalisation d'un Service sur le Site internet. Dans des cas exceptionnels, tels qu'un dysfonctionnement du Site internet et l'absence de possibilité de passer une commande via le Site internet, la commande peut etre passée par courrier électronique envoyé a l'adresse du Vendeur.
  3. 3. Pour passer une commande, l'Utilisateur:
  4. a. sélectionne dans le catalogue du Site le Graphisme sur lequel le Vendeur va réaliser le Service; et ensuite
    b. configure le Graphisme sélectionné en utilisant les mécanismes disponibles sur le Site, en spécifiant les parametres d'impression (tels que le cadre, la taille, l'effet graphique et le matériau) auxquels le Graphisme sélectionné doit etre optimisé; enfin
    c. fournit ses coordonnées afin de conclure l'Accord.
  5. 4. Sur la base des parametres indiqués par l'Utilisateur, le Vendeur présente a l'Utilisateur les conditions détaillées de l'Accord, comprenant au moins le prix du Service, la date de fourniture du Service et la politique de renvoi et de réclamation. Les prix des Services sont des prix bruts.
  6. 5. Si un Graphisme sélectionné par l'Utilisateur provient de la collection d'une bibliotheque numérique externe, le Vendeur, par le biais du Site, obtient les droits nécessaires sur le Graphisme sélectionné dans la bibliotheque numérique donnée (un contrat de licence détaillé spécifiant la maniere autorisée d'utiliser le Graphisme par l'Utilisateur est disponible sur l'onglet du Graphisme donné) et le transfere au Vendeur afin d'exécuter le Service. Dans tous les cas, en procédant a la fourniture du Service par le biais du Site, le Vendeur accepte d'etre lié par les conditions de la licence et déclare qu'il utilisera les Graphismes uniquement au nom de l'Utilisateur pour exécuter le Service. De son côté, l'Utilisateur reconnaît qu'il peut utiliser le Graphisme a des fins personnelles uniquement, sans possibilité de sous-licence, de reproduction, d'utilisation commerciale ou de re-commercialisation.
  7. 6. La passation d'une commande par l'Utilisateur est juridiquement contraignante.

RÉMUNÉRATION, FRAIS ET COMMISSIONS

  1. 1. Les Services fournis par le Vendeur sont payants.
  2. 2. Les paiements des Services commandés sont effectués via des systemes de paiement électronique ou directement sur le compte bancaire du Vendeur.
  3. 3. Les regles détaillées relatives aux frais et commissions applicables sur le Site internet sont exposées a l'annexe 2 des Conditions d'utilisation.

VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ

  1. 1. La politique de confidentialité du Site internet ("politique de confidentialité") est exposée a l'annexe 1 des conditions d'utilisation et en fait partie intégrante. En acceptant les Conditions d'utilisation, l'Utilisateur accepte également le traitement par l'Administrateur des données personnelles fournies dans le cadre du Site. Le traitement des données, y compris leur mise a disposition, est effectué conformément aux principes et dans les formes prévus par la loi.
  2. 2. Les données personnelles de l'Utilisateur ne seront transférées qu'aux fins liées a l'exécution de l'Accord ou a des tiers en cas de circonstances décrites dans la Politique de Confidentialité.
  3. 3. A moins que des dispositions légales obligatoires ne l'exigent, il est interdit, sans le consentement de l'Administrateur, de divulguer et d'utiliser toute information liée au fonctionnement du Site, qui n'est disponible que pour les Utilisateurs, y compris notamment: les données des autres Utilisateurs, les solutions organisationnelles, technologiques et techniques et le savoir-faire du Site, ainsi que les données concernant les revenus des transactions effectuées sur le Site.

RESPONSABILITÉ DU SITE

  1. 1. Le Site n'est pas responsable des actions et négligences des Utilisateurs. En particulier, il n'est pas responsable de la violation des droits d'auteur ou d'autres droits des Utilisateurs ou de tiers par les Utilisateurs.
  2. 2. Le Site supervise l'exactitude de la finalisation des transactions conclues dans le cadre des Accords. L'Accord ne peut etre finalisé que dans des cas exceptionnels et justifiés, par exemple, lorsque l'Utilisateur néglige de coopérer dans le cadre de l'utilisation du Site.
  3. 3. L'Administrateur n'est pas responsable des dysfonctionnements dus a des cas de force majeure, a une défaillance de l'équipement ou a une intervention non autorisée des Utilisateurs, ni des dommages qui pourraient etre causés aux biens de l'Utilisateur a la suite d'un fonctionnement défectueux du Site.
  4. 4. Dans toute la mesure permise par la loi, l'Administrateur exclut sa propre responsabilité et celle de ses employés, collaborateurs ou sous-traitants en rapport avec le Site, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit ou autre, tant en ce qui concerne les pertes que les avantages perdus ou anticipés. Cette disposition ne s'applique pas aux Utilisateurs qui sont des consommateurs (Cette disposition est en vigueur sur le territoire de l'Union européenne).
  5. 5. L'Utilisateur accepte d'indemniser et de dégager le Vendeur de tous les couts, dépenses et réclamations encourus ou accordés par ou contre le Vendeur dans le cadre d'une procédure engagée contre le Vendeur, pour des raisons impliquant l'Utilisateur. En outre, l'Utilisateur s'engage a fournir au Vendeur toute l'assistance nécessaire pour faire valoir efficacement ses droits ou appliquer des moyens de défense contre les réclamations d'autres Utilisateurs ou de tiers dans les affaires concernant les Utilisateurs. Cette disposition ne s'applique pas aux Utilisateurs qui sont des consommateurs (Cette disposition est en vigueur sur le territoire de l'Union européenne).

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. 1. L'Utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits sur le Site appartiennent a l'Administrateur. Il est interdit d'exercer ces droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sauf (i) dans le cadre du Site et (ii) en conformité avec les Conditions d'utilisation et la législation applicable.
  2. 2. Le Site internet, ses différents éléments (y compris les interfaces graphiques), les textes (y compris les Conditions d'utilisation), les solutions de navigation, la sélection et la disposition du contenu présenté sur le Site internet, les éléments graphiques, les compilations et le développement de matériel sont soumis a la protection juridique dont bénéficient notamment les bases de données, les programmes informatiques, les ouvres graphiques et autres.
  3. 3. La protection s'applique également a tout matériel que le Vendeur fournit aux Utilisateurs par voie électronique, notamment par courrier électronique. La modification, la copie, la distribution, la transmission, l'affichage, le téléchargement, la réimpression, l'octroi de sous-licences, la création d'ouvres collectives a partir du matériel sans l'autorisation du Vendeur sont interdits et entraîneront une action en justice de la part du Vendeur.
  4. 4. Le téléchargement, l'utilisation et le traitement du contenu du Site, y compris au moyen de robots Internet ou d'autres systemes automatisés téléchargeant des données du Site sans autorisation, équivalent a une violation des Conditions d'utilisation.
  5. 5. L'utilisation par l'Utilisateur de désignations, y compris de marques, et notamment de la désignation "Pixers" dans tout document ou a toute fin, est interdite.
  6. 6. L'Utilisateur assume l'entiere responsabilité financiere des dommages causés au Vendeur du fait de l'utilisation des biens sans le consentement du Vendeur ou contrairement aux Conditions d'utilisation ou a la loi applicable.

RÉSILIATION DE L'ACCORD

La fourniture de services sur le Site est prévue pour une durée indéterminée.

CONTACTS ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

  1. 1. L'Utilisateur peut contacter le Vendeur en ce qui concerne les services fournis dans le cadre du Site internet sous la forme suivante:
  2. a. par écrit a l'adresse: Pixers Eu sp. z o.o., pl. Solny 20, 50-063 Wrocław, Pologne ou
    b. en utilisant le lien "contacts" disponible sur le Site internet.
  3. 2. Toute réclamation concernant les services fournis sur le Site internet peut etre déposée par voie électronique en utilisant le lien "contacts" disponible sur le Site internet, ou par écrit a l'adresse: Pixers Eu sp. z o.o., pl. Solny 20, 50-063 Wrocław, Pologne. La réclamation doit contenir au moins les données d'identification de l'Utilisateur, y compris son adresse électronique, son statut sur le Site, une description des griefs formulés et le numéro de commande.
  4. 3. Si les données ou informations fournies dans la réclamation doivent etre complétées, avant que la réclamation ne soit examinée, le Vendeur demandera au plaignant de les compléter dans le cadre indiqué.
  5. 4. Le Vendeur examine la réclamation dans un délai de 14 jours a compter de la date de sa réception sous sa forme correcte.
  6. 5. Une réponse a la réclamation est envoyée a l'adresse électronique indiquée dans la notification de la réclamation ou a l'adresse de l'expéditeur indiquée dans la lettre de réclamation.
  7. 6. Une réclamation déposée dans une procédure en cours ou déja instruite ne sera pas prise en compte par le Vendeur.
  8. 7. Le Vendeur ne facture pas de frais supplémentaires pour les appels téléphoniques au Centre d'appel et informe que ces appels peuvent etre facturés conformément aux tarifs de l'opérateur dont l'Utilisateur utilise les services.
  9. 8. Le dépôt d'une réclamation entraîne une exclusion du Programme 365.
  10. 9. Le Vendeur informe qu'en raison des caractéristiques du procédé technologique, la nature de la commande peut différer légerement du Service effectivement réalisé, ces différences résultant notamment de facteurs tels que les parametres techniques de l'écran ou les réglages d'affichage choisis. En conséquence, le Vendeur indique que la différence entre les plages de tolérance entre le Service et la commande peut etre d'environ 1%. Il peut y avoir une différence d'environ 5% dans la reproduction des couleurs entre le Service et sa réalisation.
  11. 10. Le Vendeur informe que dans le cas ou une commande pour le meme Service a été faite en deux ou plusieurs commandes séparées, il est possible que des différences dans les plages de tolérance et la reproduction des couleurs visées au paragraphe 9 puissent se produire.
  12. 11. Les circonstances visées aux paragraphes 9 et 10 ne constituent pas un motif d'acceptation de la réclamation.
  13. 12. Le dépôt d'une réclamation n'exclut pas la possibilité d'exercer ses droits en vertu des lois généralement applicables.

PROGRAMME “365 JOURS POUR RETOURNER”

  1. 1. L'Utilisateur a le droit d'utiliser le programme 365 selon les Conditions d'utilisation détaillées dans cette section.
  2. 2. L'utilisation du programme 365 exclut la possibilité de faire valoir des droits sur le Service commandé par le biais d'une procédure de réclamation.
  3. 3. Dans le cadre du Programme 365, l'Utilisateur a le droit de retourner le Service commandé dans un délai d'un an a compter de la date de paiement, sans donner de raison.
  4. 4. Pour pouvoir utiliser le Programme 365, l'Utilisateur est tenu de faire une déclaration appropriée en utilisant le formulaire de contact situé dans l'onglet "Réclamations et retours". (lien: https://pixers.fr/reclamation/formulaire-d-identification).
  5. 5. Dans le cadre du Programme 365, seules les commandes originales, non endommagées et dont le contenu est complet peuvent etre retournées. Le droit de retourner les commandes présentant des signes visibles d'utilisation ou des dommages mécaniques est exclu, quels que soient le type et l'étendue de ces dommages ou signes d'utilisation. Les frais de retour du Service commandé sont a la charge de l'Utilisateur.
  6. 6. Si le Vendeur détermine que la commande retournée répond aux criteres d'utilisation du Programme 365, l'Utilisateur aura le choix entre l'une des options suivantes:
  7. a. correction de la commande - conformément aux instructions de l'Utilisateur;
    b. réalisation d'un nouveau Service par le Vendeur, dont la valeur totale ne dépasse pas la valeur de la commande retournée;
    c. remboursement de l'équivalent du prix payé par l'Utilisateur sous forme de Voucher.
  8. 7. Dans le cas ou est choisie la méthode décrite au paragraphe 6 point 1 ou 2, le Vendeur s'engage a la mettre en ouvre, dans un délai de 14 jours a compter de la date d'acceptation du retour. Le moment de la réalisation est le jour ou la commande corrigée ou nouvelle est envoyée a l'adresse de l'Utilisateur.
  9. 8. Dans le cas ou est choisie la méthode décrite au paragraphe 6 point 3 (remboursement de la valeur sous forme de Voucher), le Vendeur:
  10. a. s'engage a rembourser le prix payé en délivrant un Voucher a l'Utilisateur;
    b. Le Voucher est envoyé a l'adresse électronique de l'Utilisateur indiquée dans le formulaire de contact dans les 14 jours suivant l'acceptation du retour;
    c. il n'y a pas de droit de rétractation tel que décrit dans le § 6 alinéa 1 du Reglement des Cartes Cadeaux Pixers.
  11. 9. Le Voucher visé a l'alinéa 6 point 3 permet a l'Utilisateur de réitérer l'achat de Services sur le Site internet jusqu'a la valeur nominale indiquée dans le Voucher, sous réserve de l'alinéa 10.
  12. 10. Lors de l'achat de Services dont la valeur nominale est supérieure a la valeur du voucher, l'Utilisateur est tenu de payer la différence de prix.
  13. 11. L'Utilisateur prend acte du fait que le Voucher visé a l'alinéa 6 point 3 est valable un an a compter de la date de son envoi a l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de contact.
  14. 12. En cas de commande de Service payé avec le Voucher visé a l'alinéa 6 point 3, le droit d'utiliser le Programme 365 n'est pas accordé. La disposition du présent alinéa n'exclut pas le droit d'introduire une réclamation par le biais de la procédure de réclamation et les droits découlant du droit généralement applicable.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. 1. Les données personnelles des Utilisateurs seront traitées par le Vendeur en tant qu'Administrateur (sous réserve de l'alinéa 2), aux fins de l'enregistrement et de la maintenance du Compte du Prestataire de Services, ainsi que de la fourniture des services disponibles sur le Site Internet, a des fins de marketing et a des fins statistiques et analytiques. Lorsque le consentement approprié a été donné, les données seront également traitées afin de diriger le contenu marketing par le biais du canal sélectionné. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles par le Vendeur, consulter la Politique de confidentialité.
  2. 2. Le Vendeur est l'Administrateur du traitement des données personnelles des utilisateurs dont il traite les données dans le cadre du Service/Accord.

DISPOSITIONS DIVERSES

  1. 1. Tout litige relatif aux services fournis par le Vendeur aux Utilisateurs sur la base des Conditions d'utilisation sera résolu par le tribunal compétent pour le siege social du Vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux Utilisateurs qui sont des consommateurs (Cette disposition est en vigueur sur le territoire de l'Union européenne).
  2. 2. Sous réserve de la généralité de l'alinéa 1 du présent article, l'Utilisateur qui est un consommateur protégé par le droit de l'Union européenne peut utiliser les voies extrajudiciaires pour traiter les réclamations et faire valoir ses droits. Si vous souhaitez faire usage de la possibilité de résolution a l'amiable des litiges concernant les achats en ligne, vous pouvez soumettre votre réclamation, par exemple via la plateforme ODR en ligne de l'UE, disponible a l'adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/
  3. 3. Si une disposition des Conditions générales est jugée invalide ou sans effet par un jugement définitif, les autres dispositions resteront valides et applicables.
  4. 4. Le Site se réserve le droit de modifier le contenu des Conditions générales et de lancer une nouvelle version du Site a tout moment et sans avoir a en justifier la raison. L'Administrateur notifie immédiatement toute modification des Conditions d'utilisation ou de la version du Site. L'Utilisateur a le droit de renoncer a utiliser le Site dans sa nouvelle version ou en vertu des nouvelles Conditions d'utilisation immédiatement apres avoir reçu la notification: la poursuite de l'utilisation du Site implique le consentement de l'Utilisateur aux changements introduits.
  5. 5. La déclaration de renonciation du Site doit etre effectuée par écrit a l'adresse suivante: Pixers Eu sp. z o.o., pl. Solny 20, 50-063 Wrocław, Pologne. La renonciation entraînera le blocage de l'acces au Site internet ou la limitation des fonctionnalités, la suspension ou la suppression du Compte.
  6. 6. Les Conditions d'utilisation entrent en vigueur a la date de leur publication sur le Site. Les Accords conclus entre les Utilisateurs et l'Administrateur avant la date d'entrée en vigueur des Conditions d'utilisation sont soumis aux dispositions de celles-ci au moment ou l'Utilisateur a accepté les Conditions d'utilisation.
  7. 7. Tous les droits résultant des Conditions d'utilisation sont également dévolus aux ayant-droits du Vendeur.

ANNEXES

Les annexes suivantes font partie intégrante des Conditions d'utilisation: ANNEXE N°1 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

DATE DE MISE A JOUR

Ces conditions d'utilisation ont été modifiées dernierement 07.04.2021